Termes et conditions

Dernière mise à jour : juin, 2023

Les Conditions Générales de Service régissant l'utilisation des services API via Openapi.it (désignées ci-après, pour des raisons de simplicité, comme les “CGS” ou “le contrat”) définissent les conditions générales de l'accord conclu en Italie entre OPENAPI SpA (ci-après désignée “OPENAPI”), FC et TVA n° 12485671007, dont le siège est situé Viale Marinetti 221-00143 Rome (IT), représentée par son Représentant Légal pro tempore, et le Client (désignés conjointement comme les “Parties”), qui - identifié par les données fournies dans le formulaire d'inscription approprié, par l'intermédiaire de son Représentant Légal ou de tout autre agent autorisé à conclure ces CGS au nom et pour le compte de l'entité représentée - accepte ces CGS (ci-après “le Client”).

Remarques Préliminaires

OPENAPI est une société spécialisée dans l'analyse et le traitement des données ;

OPENAPI a développé et conçu une plateforme numérique accessible en ligne via le réseau Internet en mode “Software As A Service” (“Plateforme OPENAPI”), permettant aux utilisateurs d'accéder à une variété de bases de données (la “base de données”) contenant des informations officielles sur les entreprises italiennes, le secteur privé, l'immobilier et l'automobile, ainsi qu'à une série de services liés à l'identité numérique via API (ex. : signatures numériques, conservation légale, etc.) ;

La Plateforme OPENAPI est un outil réservé aux utilisateurs professionnels et non-consommateurs ; en conséquence, le Client s'engage à l'utiliser exclusivement à des fins professionnelles et dans tous les cas pour des besoins connexes ;

En considération des remarques mentionnées ci-dessus, les Parties conviennent et stipulent les présentes CGS pour l'utilisation non exclusive de la Plateforme OPENAPI ;

OPENAPI déclare disposer légitimement des données obtenues par le biais d'accords commerciaux à partir de bases de données officielles et issues d'investigations et de requêtes menées en possédant une licence préfectorale d'investigation régulière conformément au TULPS (Texte Unique des Lois sur la Sécurité Publique) ;

Les données traitées légitimement par OPENAPI concernent des informations économiques et commerciales sur des entités économiques, combinées à des données de valeur ajoutée supérieure par rapport aux multiples sources originales dont elles sont extraites ;

Le Client déclare disposer des exigences de fiabilité, d'organisation et de capacité pour garantir l'exécution des activités prévues par l'accord et déclare également posséder les moyens et équipements nécessaires pour mettre en œuvre de manière indépendante les activités prévues dans l'accord.

À la lumière de ce qui précède, l'utilisation de la Plateforme OPENAPI est régie par ces CGS, que le Client s'engage à respecter en acceptant d'utiliser ce service ;

Les Remarques Préliminaires et les annexes (liens externes) aux CGS, en particulier les Conditions d'Utilisation (disponibles sur le LIEN) font partie intégrante et substantielle de ces CGS.

1. Définitions

Aux fins des présentes CGS, les définitions suivantes s'appliquent :

1.1 Date d’Activation : la date notifiée par OPENAPI au Client lors de l'activation du service suite à une commande en ligne à distance (Ecommerce) ;

1.2 CGS : désigne le présent document, incluant les Conditions d'Utilisation et l'Avertissement disponibles via les liens mentionnés ci-dessus ;

1.3 Propriété Intellectuelle : l'expression “Propriété Intellectuelle” désigne tous les droits de propriété intellectuelle régis, au cas par cas, par des brevets, des lois de protection des circuits intégrés, la protection des droits d'auteur, le secret industriel, les marques et tout autre droit de propriété, enregistré ou non, ainsi que toutes demandes, renouvellements, extensions, réintroductions et récupérations, actuellement en vigueur ou applicables à l'avenir ;

1.4 Base de Données : désigne les bases de données qu’OPENAPI a légalement autorisé pour son propre usage ou celui de tiers et les bases de données publiques auxquelles OPENAPI peut légitimement accéder, ainsi que les bases de données qu’OPENAPI a élaborées de manière autonome en tant que responsable et propriétaire des données ;

1.5 Services : les services fournis par OPENAPI via le site web www.OPENAPI.it et tout autre outil fourni par OPENAPI ou ses partenaires ;

1.6 API : une interface d'échange de données permettant aux développeurs de créer de nouvelles applications ou intégrations avec des logiciels externes via un accès authentifié et direct aux données ;

1.7 Crédits OPENAPI : les crédits représentent un engagement d'achat qui peut être utilisé pour acheter des fonctionnalités avancées dans OPENAPI. Deux types d'achat sont disponibles :

• Achat unique : le montant de l'achat est directement déduit du crédit disponible ;
• Abonnement périodique : le crédit est prélevé au début de la période d'abonnement et est automatiquement renouvelé sauf indication contraire du Client.

L'absence d'utilisation de la plateforme pendant plus de 24 mois entraînera l'annulation du compte et la perte de tous les avantages liés à l'engagement d'achat.

À l'expiration de la période d'abonnement, le Client ne pourra pas demander le solde restant.

2. Conditions d'utilisation de la plateforme

Le service OPENAPI, offert par OPENAPI à ses Clients, fournit le droit d'accès aux bases de données et d'utilisation des services fournis dans la limite permise par la loi applicable, pour la durée et selon les conditions établies dans le contrat.

Conformément aux termes et conditions des présentes CGS, OPENAPI s'engage à fournir au Client une licence limitée, non exclusive, pour utiliser la plateforme OPENAPI, qui permet au Client d'accéder directement à une base de données d'informations officielles sur les entreprises italiennes, les personnes physiques, l'immobilier et l'automobile, ainsi qu'à divers services liés à la communication et à l'Agenda Numérique Italien fournis via des appels API disponibles sur Internet.

Le Client est conscient et accepte expressément que la plateforme OPENAPI est un outil réservé aux utilisateurs professionnels, ce qui implique que ces CGS ne sont pas soumises aux règles des contrats de consommation.

Une session d'essai gratuite sera néanmoins disponible, pendant laquelle l'utilisateur pourra vérifier le fonctionnement de la plateforme OPENAPI, étant libre de ne pas effectuer de demandes payantes.

En utilisant la plateforme OPENAPI, le Client s'engage à respecter les instructions d'utilisation définies par OPENAPI sur la base des indications de toute forme découlant des lois, règlements, dispositions des Autorités ou codes d'autodiscipline en vigueur ou en cours de mise en œuvre dans les pays de destination et d'origine des messages qu'OPENAPI entend respecter.

Il est convenu que le traitement des données sur l'utilisation de la plateforme se fera conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve que le Client assume le rôle de Responsable des Données et qu’OPENAPI, utilisant sa structure organisationnelle, assume le rôle de responsable des données traitées, comme spécifié plus en détail dans la section suivante 2.3.

Étant donné la nature et le fonctionnement de la plateforme OPENAPI, les Parties conviennent mutuellement que, dans les significations et limites définies par les présentes CGS, le Client gérera de manière autonome les outils logiciels fournis par OPENAPI et, sous sa seule responsabilité, en sa qualité de Responsable des Données, les données automatiquement extraites par la plateforme OPENAPI, définissant ainsi la finalité du traitement des données.

En procédant à l'achat, le Client accepte et déclare avoir demandé les informations commerciales fournies par OPENAPI ayant un droit légitime sur l'entreprise, la personne, le bien, etc. pour lesquels des informations supplémentaires sont demandées, et s'engage à gérer ces données conformément à la loi applicable en termes de confidentialité et d'utilisation professionnelle (par exemple, communication au client).

Sont exclues les prestations nécessitant une procuration écrite, qui sera demandée pour chaque requête individuelle, accompagnée de la copie de la pièce d'identité (par ex. pour les plans cadastraux) conformément à la législation en vigueur.

Les données contenues dans les enquêtes (par ex. recherche d’emplois ou de comptes bancaires) ont été recueillies en consultant des sources publiques et/ou des bases de données et en effectuant des activités d’enquête locale. Toutes les évaluations sont réalisées et traitées dans le plein respect du Règlement (UE) 2016/679. Toutes les données collectées seront conservées aussi longtemps qu’elles sont strictement nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, comme défini dans le Règlement européen.

Les enquêtes sont strictement réservées, personnelles et confidentielles ; par conséquent, elles ne peuvent être divulguées à des tiers, notamment dans le cadre de procédures judiciaires, car les informations disponibles ne sont pas accompagnées de preuves documentaires. Le Client peut demander des rapports et des enquêtes sous forme de délégation officielle pour fournir toute documentation justificative dans de telles enquêtes.

OPENAPI décline toute responsabilité consécutive dans les procédures civiles ou pénales résultant de ces infractions.

2.2 Accès du Client à la Plateforme et aux APIs

Le Client aura accès à la plateforme OPENAPI et aux APIs via un espace réservé avec des identifiants d'autorisation et d'authentification fournis au Client, conservés et utilisés sous sa seule responsabilité. L'accès et l'utilisation de la plateforme doivent être conformes aux présentes CGS et aux Conditions d'Utilisation.

Le Client est identifié de manière unique avec les données de paiement. Le paiement de l'achat et les données fiscales de facturation du premier achat servent d'identification au Client, qui, au nom de son entreprise, mandate OPENAPI pour collecter et fournir des informations commerciales.

Le Client s'engage spécifiquement à conserver les codes alphanumériques susmentionnés (appelés “nom d'utilisateur” et “mot de passe”) avec la plus grande confidentialité, et est donc responsable de leur conservation, déclarant être conscient que l'utilisation de ces codes est strictement réservée à la personne que le Client identifie comme Utilisateur.

Par conséquent, l'utilisation des mêmes codes par plusieurs utilisateurs n'est pas autorisée, et le Client sera seul responsable de tout dommage causé par une utilisation non autorisée de l'identifiant et du mot de passe. Il incombe au Client de conserver avec précision et exclusivement les identifiants d'autorisation et d'authentification et de prendre toutes les précautions pour éviter toute utilisation abusive. À la demande du Client, pendant la période d'essai, OPENAPI fournit un accès réservé aux APIs via un token dédié.

Conformément à la réglementation, OPENAPI déclare aux commissariats les demandes effectuées au nom des Clients chaque trimestre. Les données personnelles fournies aux commissariats pour chaque demande individuelle sont les données de l'entreprise associées au nom d'utilisateur et au mot de passe du compte unique.

2.3 Traitement des Données Personnelles

OPENAPI s'engage à fournir au Client toute information et assistance pour se conformer au Règlement (UE) 2016/679. En particulier, OPENAPI garantit que les données personnelles soumises au traitement seront conservées et surveillées, en fonction des avancées techniques, du type de données et des caractéristiques spécifiques du traitement des données, afin de minimiser - par l'adoption de mesures de sécurité préventives appropriées - les risques de destruction ou de perte des données, même accidentelles, d'accès non autorisé ou de traitement non permis, en violation des objectifs de collecte.

Les données sont traitées au moyen d'outils manuels, informatiques et informatisés strictement en fonction des finalités déclarées et, en tout état de cause, en assurant leur sécurité et leur confidentialité, ainsi que le respect des obligations spécifiques formalisées dans la législation. Les données sont traitées conformément au principe de légalité, d'adéquation, de pertinence et de non-excès, conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données personnelles.

En cas de traitement de données (données personnelles ou informations sur des personnes morales, collectivités locales, associations ou simples informations générales ou statistiques contenues dans des documents ou traitées dans des bases de données) dont le Client est le responsable du traitement, OPENAPI traitera ces données conformément aux instructions fournies par le Client, qui peut surveiller le respect précis des dispositions légales et contractuelles - y compris par le biais de contrôles périodiques préalablement convenus avec la personne désignée. À cet effet, OPENAPI fournira à ses agents toutes les instructions écrites et procédures nécessaires pour se conformer à la loi et aux CGS.

La désignation d’OPENAPI comme responsable du traitement des données a la même durée que les présentes CGS.

À la fin de la relation contractuelle, les données personnelles du Client et leurs copies seront définitivement supprimées du système d’information d’OPENAPI (y compris les archives papier), conformément aux exigences légales, comme prévu dans la section 2.7 des présentes CGS.

2.3.1 Politique de conservation des données

Politiques de suppression des données - Pièce jointe _data_retention_policy

OPENAPI SpA (ci-après dénommé "OPENAPI" ou le "Responsable du traitement"), en conformité avec l'article 5(1)(e) du Règlement européen 2016/679 (ci-après RGPD) concernant la conservation des données, communique à travers ce document les durées maximales de conservation et/ou les critères pour déterminer la période de conservation des données personnelles des personnes concernées, telles que les employés et assimilés, clients, fournisseurs (y compris potentiels), etc. (ci-après, les "Personnes Concernées"). Le Responsable du traitement entend conserver les données personnelles traitées en conformité avec les principes établis par le RGPD et le décret législatif n°196 du 30 juin 2003, tel que modifié par le décret législatif n°101 du 10 août 2018 (ci-après, le "Code de confidentialité"), garantissant ainsi que la durée de conservation soit proportionnelle à la réalisation des objectifs pour lesquels ces données ont été collectées ; cela permet de conserver uniquement ce qui a une pertinence légale ou une valeur historique et d'éliminer la documentation qui n'est plus utile aux objectifs pour lesquels elle a été collectée.
Le Client déclare avoir lu et approuvé ce qui est indiqué dans cette pièce jointe .

2.3.2 Extension Tuttodati

Lorsque vous visitez notre site Web et téléchargez l'extension après inscription, vous reconnaissez et autorisez Tuttodati à suivre votre utilisation, ce qui inclut des statistiques telles que les pages que vous visitez et la durée de leur consultation. Cela peut inclure des informations telles que l’adresse IP, les informations de géolocalisation, le type de navigateur et des informations sur votre utilisation de notre site Web, y compris un historique des pages consultées.
À tout moment, vous pouvez supprimer définitivement votre compte dans vos paramètres, ce qui entraînera la suppression de toutes les informations.

2.4 Consentement des destinataires

Le Client déclare expressément être conscient que l’utilisation des données extraites de manière autonome de la Plateforme OPENAPI afin d’envoyer des messages en mode automatisé est soumise au consentement des destinataires pour recevoir de tels messages - sauf dans les cas expressément prévus par la loi où le consentement n’est pas requis. La collecte du consentement concerne à la fois les destinataires des messages électroniques et SMS. Le consentement doit nécessairement respecter les exigences fixées par la loi applicable et être ainsi préalable, exprès, libre, éclairé et relatif à un traitement spécifique de données. Cela constitue une obligation fondamentale pour le Client. En cas de non-respect de cette obligation essentielle, même s’il ne se produit qu’une seule fois, OPENAPI se réserve le droit de résilier les CGS, conformément à la section 8.7.

Il est convenu que pour une utilisation correcte des données sur la Plateforme OPENAPI, l’Utilisateur se réfèrera aux informations opérationnelles supplémentaires disponibles à tout moment via le lien suivant : https://OPENAPI.io/faq et dans la section 2.4.1 des présentes CGS. Le Client est tenu de vérifier les éventuelles mises à jour de ces informations opérationnelles, qui peuvent être modifiées par OPENAPI sans préavis, conformément aux exigences organisationnelles et à toute évolution réglementaire pouvant survenir.

2.4.1 Utilisation d’OPENAPI

Parmi les APIs disponibles, certains services fournissent des informations telles que l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et l’adresse physique de personnes et d’entreprises.

Adresses e-mail/Certifiées

Les activités de contact commercial par e-mail peuvent être réalisées en demandant un consentement préalable du destinataire potentiel (personne physique ou morale) auquel le compte e-mail fait référence, conformément au régime d'opt-in en vigueur en Italie.

Les données sur les adresses e-mail fournies par OPENAPI proviennent généralement de sources publiques et ne sont pas acquises auprès des parties intéressées avec leur consentement préalable. Par conséquent, en suivant une approche de marketing par permission, les données peuvent être utilisées pour des activités commerciales par e-mail dans le cas où :

• Les destinataires des messages sont des clients de votre entreprise, et votre entreprise leur a déjà fourni les informations appropriées et a acquis leur consentement préalable pour l'envoi de communications commerciales par e-mail ;
• La liste des destinataires consiste en des prospects de votre entreprise, et votre entreprise souhaite envoyer un premier message contenant l'information sur le traitement des données personnelles : dans ce cas, le premier message demandant le consentement pour recevoir des communications supplémentaires ne doit pas avoir de caractère commercial ou publicitaire. Il est recommandé de toujours offrir à l'utilisateur la possibilité d'être retiré de votre liste sur demande, c'est-à-dire la possibilité de s'opposer à l'envoi de futures communications commerciales par e-mail de votre entreprise.

Numéros de téléphone

Les numéros de téléphone présents dans OPENAPI doivent être considérés comme provenant de listes publiques, ils peuvent donc être utilisés après avoir vérifié que ces numéros ne figurent pas dans le Registre Public des Oppositions (disponible sur le site Web). Ces vérifications peuvent être effectuées lorsqu'une inscription en tant qu'opérateur dans le Registre Public des Oppositions a été effectuée. Si vous ne l'êtes pas, vous pouvez vous inscrire en accédant au site Web du Registre Public des Oppositions. Une fois inscrit, vous pouvez vérifier la liste des numéros de téléphone que vous souhaitez contacter. Après avoir entré votre liste de numéros de téléphone, le logiciel comparera les numéros de la liste avec ceux inscrits dans le registre. Vous obtiendrez ainsi une liste « propre » qui peut être considérée comme mise à jour et donc utilisable en ce qui concerne les numéros de téléphone.

La liste sera considérée comme mise à jour pendant 15 jours à compter de la date de la vérification, après quoi vous devrez procéder à une nouvelle évaluation (pour vous assurer qu'aucun nouveau numéro de téléphone n'a été enregistré). En ce qui concerne les numéros de téléphone des personnes qui se sont déjà opposées à la réception de messages commerciaux de votre entreprise, ces numéros ne peuvent pas être utilisés à de telles fins, qu'ils soient ou non inscrits dans le Registre Public des Oppositions.

La législation actuelle stipule que l'appel doit être effectué en utilisant un numéro visible, fournissant au destinataire une brève politique, même verbale, qui doit inclure des instructions sur l'endroit où trouver une politique comprenant tous les éléments requis par le RGPD et en fournissant également des informations spécifiques sur l'option existante du Registre des Oppositions.

Conformément aux dispositions du Décret du Président de la République italienne n° 178, publié dans le Journal Officiel n° 256 du 2 novembre 2010, et aux dispositions de la Loi n° 5/2018, les télévendeurs souhaitant contacter les abonnés présents dans les annuaires publics à des fins commerciales, promotionnelles ou pour des enquêtes téléphoniques sont tenus de s'inscrire au système géré par la Fondation Ugo Bordoni - Fournisseur de services - et de communiquer la liste des numéros que l'opérateur souhaite contacter.

En comparant les données du Registre Public des Oppositions et la liste des contacts fournie par l'opérateur, le Fournisseur de services supprimera de la liste tous les numéros de téléphone des abonnés qui ont demandé à ne pas être contactés par téléphone.

2.5 Fonctionnalités supplémentaires et API (interface d'échange de données)

La plateforme OPENAPI offre au client des fonctionnalités, des outils et des interfaces de programmation d'applications ("API" ou "interface d'échange de données"). Grâce aux API, le client peut créer des intégrations personnalisées entre la plateforme OPENAPI et des applications tierces afin de faciliter l'automatisation de la mise à jour ou de l'enrichissement des données. Le client est seul responsable de l'utilisation des fonctions d'interopérabilité et s'engage à les utiliser avec les outils appropriés et dans le respect des contenus des présentes conditions d'utilisation. L'utilisation via la plateforme OPENAPI des fonctionnalités mises à disposition par des tiers peut être soumise à l'acceptation des conditions de ces tiers.

Il est entendu qu'en opérant avec ces API, le client accepte et déclare utiliser ces fonctions d'échange de données dans les limites prévues par ces conditions d'utilisation et s'engage à respecter la limitation d'acquérir exclusivement les données spécifiées dans le bon de commande de service à des fins exclusivement définies ci-après :

• Améliorer la performance de ses processus, nettoyer les bases de données et vérifier la propriété ;
• Améliorer la performance de ses processus internes grâce à des activités de surveillance et à la recherche de nouveaux clients et fournisseurs, à l'exclusion de toute utilisation de ces données au profit de tiers et en dehors de la sphère organisationnelle du Client ;
• Créer et développer des services commerciaux et/ou des produits clairement distinguables des produits réalisés par OPENAPI et ses partenaires commerciaux, comme OPENAPI se réserve le droit de spécifier à tout moment ;
• Améliorer les opérations commerciales grâce à des outils de transformation numérique (par exemple, l'enrichissement de listes, l'envoi de CEM, les signatures numériques, les horodatages, le nettoyage des données, etc.)

Le Client s'engage à utiliser les API uniquement pour les fins autorisées par la loi (par exemple, le recouvrement de créances, la vérification des clients, le nettoyage des bases de données, etc.). Toute violation entraînera la résiliation immédiate du compte et un signalement à l'autorité publique.

Le Client s'engage à utiliser les Services exclusivement pour ses propres besoins internes à l'entreprise et pour des fins liées à son activité. L'utilisation à des fins légales n'est pas autorisée. En tout état de cause, l'utilisation des Services ne peut être considérée comme un substitut à l'enquête préliminaire que le Client doit mener, en suivant les principes d'expertise, de prudence et de diligence professionnelle, dans l'exercice de son activité. Le Client reconnaît être pleinement conscient que les données fournies lors de l'exécution des Services (données issues de sources publiques ou collectées par des enquêtes) ont pour seul but de fournir au Client une orientation initiale pour ses activités futures.

2.6 Comment supprimer les données du Client

Après 10 (dix) jours à compter de la date d'expiration ou de résiliation des TOS pour toute cause, OPENAPI sera en droit de supprimer les données archivées sur la plateforme OPENAPI au nom du Client, y compris tout crédit résiduel ou réclamation, comme spécifié à l'article 7.1. Dans le cas où l'accès à la plateforme est suspendu en raison d'irrégularités administratives (voir Section 4.2), le Client pourra accéder à ses données à nouveau uniquement après avoir supprimé les matériaux ayant causé le blocage. Sous réserve de ce droit de suppression, des durées de stockage plus longues peuvent être dictées par des exigences autres que celles listées dans ces TOS, en particulier en cas d'enquêtes de la police judiciaire ou d'autres institutions chargées de tout contrôle.

2.7 Support Client

En tant que service accessoire et instrumental à l'utilisation de la plateforme OPENAPI, OPENAPI s'engage à fournir au Client un support technique pour signaler les problèmes liés au bon fonctionnement de la plateforme OPENAPI, conformément aux dispositions de la section 5 - Service minimum garanti.

2.8 Responsabilité du Client pour les adaptations requises pour l'utilisation des Services et des API

L'interface d'échange de données (API) et les Services fournis sont compatibles avec les principaux logiciels et produits matériels commercialement disponibles. OPENAPI n'est pas responsable si les instruments du Client ne permettent pas l'accès aux services fournis. Le Client assume l'entière responsabilité de l'installation des logiciels ou matériels et de l'exécution de toute intervention technique nécessaire pour assurer le bon fonctionnement actuel et futur du Service et des API fournis à chaque Client.

2.9 Politique d'utilisation équitable

Voici une série de conditions auxquelles le Client s'engage à se conformer pour maintenir l'accord. Le Client est informé que toute violation de la politique d'utilisation équitable peut entraîner le blocage des services ou la suspension/annulation du compte.

i) Limite de taux : OPENAPI fournit des services synchrones afin de garantir un temps de réponse optimal à chaque Client. Le dépassement de la limite de taux imposée entraîne une première réponse d'avertissement "ralentissement" avec message d'erreur (429 Trop de requêtes), tandis que la récurrence de ce dépassement peut conduire au blocage de l'utilisateur du Client. Afin de prévenir les abus et de garantir la stabilité du service, toutes les appels API sont soumis à des limites de taux. La limitation des taux définit combien d'appels API peuvent être effectués dans une période de temps spécifiée. La limite quotidienne varie en fonction de l'endpoint API utilisé. Les limites standard ne sont pas émises dans la documentation. Vous pouvez rechercher la limite de taux de n'importe quel endpoint.

ii) Utilisation massive occasionnelle des données : OPENAPI expose des services pour une utilisation synchrone et instantanée des données. Afin de respecter la politique d'utilisation équitable, si le Client doit effectuer une opération massive occasionnelle (par exemple, nettoyage de données, validations massives de données personnelles, onboarding de nouveaux portefeuilles, etc.), il devra organiser un système d'envoi d'appels dans les limites de taux du service. Une utilisation incorrecte avec des appels en masse peut entraîner une première réponse d'avertissement "ralentissement" avec message d'erreur (429 Trop de requêtes), entraînant la suspension du compte. En cas de besoin de seuils de service augmentés, le Client devra demander une personnalisation des limites de taux comme indiqué ci-dessous.

iii) Limite de taux personnalisée : OPENAPI peut augmenter la limite de taux d'un client unique, sur demande, sous réserve d'une approbation préalable, d'un devis et d'une vérification technique.

iv) Services gratuits : tous les services gratuits peuvent être utilisés dans le cadre des règles établies par la politique d'utilisation équitable (par exemple, 1000 appels par jour). Si un Client dépasse les limites d'utilisation équitable lors de l'utilisation de ces services, des frais seront facturés pour leur utilisation.

v) Tokens : La génération de Tokens est gratuite et directement gérable via les API, dans les limites fixées par la politique d'utilisation équitable. Il est recommandé de ne pas stocker vos Tokens dans des endroits non sécurisés ou facilement accessibles. Les fichiers côté client, tels que les fichiers JavaScript ou HTML, ne doivent jamais être utilisés pour stocker des informations confidentielles, car ces fichiers sont facilement accessibles. Ne stockez pas les Tokens d'accès dans des fichiers de code qui peuvent être décompilés, comme les fichiers de code des applications natives iOS, Android ou Windows. Lors de l'envoi d'un appel, assurez-vous toujours de transférer les Tokens d'accès via une connexion sécurisée (HTTPS). Pour garantir l'utilisation équitable des Tokens, chaque client peut générer un nombre limité de Tokens gratuits par an ; dépasser cette limite entraînera des frais. Les Tokens sont valables pendant une période maximale d'un an (le client peut prolonger cette période sans frais via un appel, mais il est recommandé de ne pas procéder ainsi pour des raisons de sécurité).

3. Propriété et Marques, Tiers

3.1 Propriété de la plateforme OPENAPI

OPENAPI est le seul propriétaire de tous les droits et intérêts relatifs à la plateforme OPENAPI et à toute propriété intellectuelle associée, y compris les développements résultants. L'utilisation de la marque et du logo OPENAPI, ainsi que de la plateforme OPENAPI et des informations qu'elle contient, est autorisée uniquement avec l'autorisation écrite préalable d'OPENAPI. Toute reproduction et distribution non autorisée en violation des droits de propriété intellectuelle est interdite.

Le Client déclare être informé que les données dérivées de ce service sont contenues dans une base de données protégée conformément à la législation sur le droit d'auteur. Toute reproduction et transfert, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, total ou partiel, de ces données est donc interdite.

L'extraction, la copie et la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle de la base de données susmentionnée sont interdites en toutes circonstances, tout comme la copie et la réutilisation de portions insignifiantes de la base de données si de telles activités sont répétées et systématiques.

Toute pratique de collecte automatique de données (dite scraping) est donc interdite, ainsi qu'il est interdit de prendre des captures d'écran de la plateforme et d'effectuer des appels automatiques en utilisant le compte client.

4. Conditions économiques et durée du contrat

En ce qui concerne les conditions économiques et la durée du contrat, sous réserve de toute disposition spécifique applicable par les revendeurs OPENAPI, les dispositions suivantes s'appliquent.

4.1 Début, durée et résiliation de la licence d'utilisation de la plateforme

Le service est licencié pour la durée définie lors de l'activation, à compter de la date d'acceptation des TOS. Le contrat est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'une durée identique à celle mentionnée lors du processus d'activation du service, à moins que l'une des parties ne donne à l'autre un avis de résiliation avant la date d'expiration en utilisant la fonctionnalité appropriée dans le compte personnel OPENAPI.

Le Client peut résilier l'abonnement en ne payant pas pour le renouvellement suivant. Les abonnements à renouvellement automatique peuvent être interrompus en gérant les paramètres d'abonnement et en supprimant l'option directement depuis le profil du Client. À la fin de la période d'abonnement, le Client conservera l'accès à la plateforme et à l'utilisation des services en payant pour les appels individuels.

En cas de recharge de crédit pour des appels individuels, le crédit n'expire pas et ne génère aucun intérêt, car il est considéré comme un engagement d'achat visant à obtenir le service API. L'absence d'accès à la plateforme et de non-utilisation des API pendant plus de 24 mois entraînera l'annulation du compte (après notification par e-mail) et la perte de tout crédit résiduel.

La recharge de crédit constitue un engagement d'achat pour l'utilisation de la plateforme, il n'est donc pas possible de demander un remboursement partiel. En cas de réexamen si le Client n'a utilisé aucun service, l'ensemble du service peut être remboursé sur demande par e-mail après vérification.

Le Client déclare être informé que son utilisation des API, sauf indication contraire d'OPENAPI lors de l'activation des services, est généralement définie sur la base de dispositions contractuelles spécifiques qui déterminent le nombre de requêtes autorisées pour ces API.

4.2 Rémunération, facturation et paiements

Il n'y a pas de coût pour la fourniture et l'utilisation de la plateforme OPENAPI dans l'environnement de test. La fourniture et l'exploitation avec des données réelles ainsi que l'utilisation des services accessoires et instrumentaux énoncés dans ces CGU, ainsi que la jouissance des options supplémentaires offertes par la plateforme OPENAPI, nécessitent que le Client s'engage à payer une commande d'achat ou un abonnement.

À cet égard, ce qui est stipulé dans les Sections 7.1 et 7.2 suivantes restera inchangé. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou carte de crédit, sous réserve de la réussite de l'opération. Si le Client ne paie pas pour le renouvellement de tout abonnement, le service d'abonnement cessera de fonctionner et il n'y aura aucune obligation pour le Client.

Le paiement de toutes les sommes dues à OPENAPI sur la base de ces CGU ne peut être suspendu ou retardé pour quelque raison que ce soit, même en cas de litige en suspens. Il est entendu, nonobstant l'article 1460 du Code civil italien, que le Client peut faire valoir tout droit éventuel uniquement par une procédure distincte et après avoir pleinement rempli ses obligations de paiement.

Le paiement des abonnements par carte de crédit peut entraîner l'activation de l'option de paiement récurrent, qui permet le prélèvement automatique autorisé du coût pour l'utilisation de la plateforme OPENAPI et des options activées pour la même période, sauf résiliation par le Client via une demande écrite conformément aux délais et méthodes énoncés à la Section 4.1.

Si le prélèvement autorisé dans le cadre du renouvellement automatique des CGU échoue pour une raison quelconque (par exemple, la carte de crédit a expiré ou le solde est insuffisant), une notification sera envoyée au Client pour permettre un renouvellement manuel de l'abonnement. Si le Client ne procède pas au renouvellement manuel, l'abonnement sera bloqué à la date d'expiration.

En cas d'augmentation du prix, OPENAPI informera le Client, par notification envoyée au moins 60 (soixante) jours avant la date d'échéance, par communication par e-mail à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'abonnement au Service. Les nouveaux prix seront appliqués à partir de la date de renouvellement des CGU et resteront inchangés pendant la période contractuelle suivante. Si le Client n'accepte pas les nouveaux prix, il devra résilier le contrat conformément à la Section 4.1 selon les modalités prévues ; l'absence de résiliation dans les délais de ces CGU, à comprendre comme des délais de forclusion, sera considérée comme une acceptation inconditionnelle des nouveaux prix par le Client. Ainsi, les nouveaux prix seront légalement appliqués à partir de la date de renouvellement.

5. Service minimum garanti

5.1 Disponibilité de la plateforme OPENAPI

Dans le cadre de ces CGU, OPENAPI s'engage à rendre la plateforme OPENAPI disponible avec un taux de disponibilité de 99 % de disponibilité/temps de fonctionnement, 24 heures sur 24, 365 jours par an. Les Parties conviennent qu'OPENAPI ne sera en aucun cas responsable de l'indisponibilité de la plateforme OPENAPI lorsque cette indisponibilité est due à des faits et circonstances imputables au Client ou à toute personne dont le comportement le Client doit répondre, tels que, par exemple, la disponibilité d'un réseau Internet adapté sur les lieux du Client, des problèmes matériels et logiciels ou au sein de la structure organisationnelle du Client.

Il est convenu qu'OPENAPI fera tout son possible pour garantir le bon usage du Service et le bon fonctionnement de toutes les fonctionnalités fournies par le Service lui-même. Dans le cas où des opérations de maintenance routinières ou imprévues seraient nécessaires pour assurer un accès correct au Service, OPENAPI se réserve le droit de suspendre temporairement les services, en informant le Client par e-mail au préalable, en s'engageant à réactiver les services dès que cela sera possible en fonction de l'intervention de maintenance requise.

5.2 Support client

En tant que service instrumental et accessoire, destiné à assurer le bon usage et la pleine fonctionnalité de la plateforme OPENAPI, OPENAPI s'engage à fournir au Client un support technique pour signaler les problèmes liés au bon fonctionnement de la plateforme OPENAPI.

5.3 Liste des contacts autorisés à demander de l'assistance

L'assistance technique via ticket, comme indiqué à la Section 5.2, sera fournie par OPENAPI en donnant la priorité aux contacts (adresses e-mail) que les Clients ont préalablement enregistrés dans la section appropriée de la plateforme OPENAPI.

6. Restrictions, Déclarations, Garanties, Responsabilité et Limitations

6.1 Obligations et restrictions du Client

Le droit d'utiliser le Service et les API fournies par OPENAPI est strictement limité à un usage personnel des parties non substantielles du contenu des bases de données, car il est expressément interdit de réutiliser intégralement la base de données, conformément à l'article 102-bis.1 (c) de la loi n° 633/1941. Le Client s'engage à veiller à ce que ses employés, collaborateurs, consultants et autres personnes à sa charge respectent les dispositions de ces CGU. 

6.2 Exactitude des informations du Client

Le Client déclare et garantit :

i) que toutes les informations fournies à OPENAPI sont complètes, correctes et actualisées, y compris les données saisies dans la section appropriée disponible sur la plateforme OPENAPI ;

ii) être habilité et autoriser OPENAPI à exercer tous les droits nécessaires à l'exécution complète de ces CGU. Rien dans cet article ne limite ou exclut la responsabilité de l'une des parties pour une faute grave, sous réserve des exceptions prévues dans ces CGU ;

iii) utiliser les services fournis par OPENAPI aux fins autorisées et de la manière prévue par la loi.

6.3 Non-conformité du Client

Le Client s'engage à tenir OPENAPI entièrement indemne de tout dommage, perte, responsabilité, coût, charge et dépense, y compris les honoraires juridiques, que OPENAPI pourrait encourir ou dont elle pourrait être tenue responsable, et qui n'auraient pas été encourus ou réclamés si : (i) le Client avait rempli les obligations qu'il a assumées en acceptant ces CGU et (ii) le Client représentait et garantissait, par l'acceptation de ces CGU, que les informations fournies étaient véridiques, correctes, complètes et non trompeuses. Le Client s'engage également à tenir OPENAPI entièrement indemne de tout dommage, perte, responsabilité, coût, charge et dépense, y compris les honoraires juridiques, que OPENAPI pourrait encourir ou dont elle pourrait être tenue responsable en raison de l'envoi d'informations contenues dans les messages du Client, même en cas de compensations pour dommage réclamées par des tiers pour quelque raison que ce soit.

6.4 Utilisation de la Plateforme

Le Client reconnaît que l'utilisation de la plateforme OPENAPI se fera, conformément aux présentes CGU, en toute autonomie – par conséquent, le Client sera seul et directement responsable. Le Client s'engage à faire en sorte que ses employés, ainsi que toute personne ayant accès à la plateforme OPENAPI en raison d'un accord existant avec le Client, souscrivent aux obligations énoncées dans les présentes CGU. Le Client s'engage également à s'assurer que les personnes mentionnées ci-dessus prennent connaissance des conditions et fasse tout effort possible pour les rendre conformes à ces obligations.

OPENAPI et ses employés et/ou collaborateurs n'assument aucune responsabilité pour l'utilisation de la plateforme OPENAPI effectuée par le Client. À cet égard, le Client s'engage irrévocablement, en exemptant expressément les tiers bénéficiaires de déclarer leur intention de profiter de cette utilisation, à tenir OPENAPI et ses employés et collaborateurs totalement indemnes de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, qu'il soit contractuel ou non contractuel, pouvant résulter de l'utilisation de la plateforme OPENAPI effectuée par le Client ou de l'exécution de ces CGU.

Ces dispositions resteront valides et effectives même après la résiliation des effets des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause – y compris l'expiration des termes, la résolution ou le retrait du contrat.

6.5 Panne due à des événements externes

OPENAPI ne sera en aucun cas responsable de tout dysfonctionnement de la plateforme OPENAPI ni de l'impossibilité ou de la difficulté d'exécuter les services accessoires découlant d'événements dont la responsabilité incombe aux lignes téléphoniques, lignes électriques, réseaux nationaux et mondiaux, tels que les pannes, les surcharges, les coupures, etc.

6.6 Force majeure

OPENAPI ne sera en aucun cas responsable en cas de non-exécution des présentes CGU en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, de force majeure ou d'événements fortuits, y compris, mais sans s'y limiter, les émeutes populaires, les actes de terrorisme et de guerre, les grèves, les tornades, les ouragans, les inondations, les incendies et les glissements de terrain.

6.7 Interruptions du service pour événements exceptionnels

OPENAPI s'engage à maintenir l'efficacité et la fonctionnalité de la plateforme OPENAPI ; dans le cas où elle serait contrainte d'interrompre son utilisation en raison d'événements exceptionnels ou d'opérations de maintenance, elle s'efforcera de réduire autant que possible la durée de ces interruptions ou dysfonctionnements, en fournissant au Client des mises à jour en temps utile.

OPENAPI définira des procédures appropriées pour l'accès aux Services et se réserve le droit de les améliorer à tout moment ; elle fournira également au Client, sur demande, toutes les spécifications techniques pour accéder à la plateforme OPENAPI et l'utiliser correctement conformément aux présentes CGU.

6.8 Panne due à des tiers

OPENAPI ne sera pas responsable du comportement ou des omissions de tiers pouvant altérer le fonctionnement de la plateforme OPENAPI, y compris les ralentissements de vitesse ou la défaillance des lignes téléphoniques et des ordinateurs qui gèrent le trafic téléphonique entre le Client et la plateforme OPENAPI.

6.9 Services de tiers

Dans le cas où le Client utilise des fonctionnalités de la plateforme OPENAPI fournies par des tiers, y compris les opérateurs de réseau, les dispositions suivantes s'appliqueront : OPENAPI permet l'accès à ces fonctionnalités sous réserve qu'elles soient soumises aux termes, conditions et restrictions imposés par leurs fournisseurs et qu'OPENAPI ne soit en aucun cas responsable des défaillances ou des dysfonctionnements de ces fonctionnalités.

Dans le cas où des tiers modifient, suspendent ou interrompent la fourniture de ces fonctionnalités, OPENAPI peut par conséquent modifier, suspendre ou interrompre l'accès à ces services sans préavis. De plus, OPENAPI sera autorisé à suspendre l'accès à la plateforme OPENAPI lorsque celui-ci dépend directement de fonctionnalités fournies par les tiers mentionnés ci-dessus.

Il est convenu qu'OPENAPI peut, si nécessaire, recourir à différents fournisseurs afin d'assurer la fonctionnalité de la plateforme OPENAPI. À cet égard, le Client autorise OPENAPI à fournir aux tiers toutes les informations nécessaires.

6.10 Clause de non-responsabilité

Sauf en cas d'intention ou de négligence grave, la responsabilité d'OPENAPI pour tout manquement à ces CGU ne pourra jamais dépasser 20 % du montant payé par le Client à OPENAPI pendant la période entre la dernière date de renouvellement/expiration de la licence pour l'utilisation de la plateforme, ou la date d'activation si aucun renouvellement ou expiration n'a eu lieu, et la date, dans les termes de l'accord, où le dommage est survenu pour la première fois, en comparant le montant périodique à la période mentionnée ci-dessus, dans la limite de 12 mois.

6.11 Offres réservées, non-divulgation

Le Client s'engage à ne divulguer aucune information concernant les conditions appliquées par OPENAPI sur les offres commerciales d'API résultant de négociations antérieures avec le Client lui-même. Le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers, sans le consentement écrit préalable d'OPENAPI, toute information ou donnée concernant l'offre mentionnée ci-dessus si elle a été obtenue par un contact direct avec OPENAPI. Toute violation de l'accord de non-divulgation par le Client déclenchera le droit d'OPENAPI à une indemnisation pour les dommages causés par cette conduite fautive.

6.12 Relations avec des tiers

Le Client s'engage à transférer les termes de ces CGU à tout fournisseur ou intégrateur de systèmes impliqué dans la gestion et/ou la maintenance de ses systèmes logiciels. OPENAPI se réserve le droit d'évaluer si l'utilisation des données acquises via les API d'OPENAPI et des services d'OPENAPI est conforme aux dispositions de ces CGU et, dans tous les cas, ne dépasse pas l'utilisation prévue par OPENAPI ou par tout revendeur autorisé.

7. Propriété des données d'utilisation de la plateforme et conditions d'utilisation de la plateforme elle-même

7.1 Restrictions à l'utilisation des données

L'utilisation de toute donnée à laquelle le Client peut accéder via le Service est autorisée exclusivement pour un usage interne. Il est donc interdit de fournir ces données à des tiers sans le consentement écrit préalable expressément donné par OPENAPI. Conformément à l'interdiction énoncée à l'article 6 ci-dessus, le Client et ses partenaires ne sont en aucun cas autorisés à revendre et/ou accorder un usage gratuit, et en général à rendre accessibles les données obtenues par l'utilisation du service OPENAPI.

Il est entendu que le Client doit traiter les données accessibles en utilisant les Services et les API fournis par OPENAPI dans la mesure permise par la législation applicable, en vérifiant s'il est nécessaire d'obtenir le consentement des parties intéressées conformément à la législation en vigueur.

7.2 Restrictions à l'utilisation des services

Comme convenu entre les Parties, OPENAPI a créé un ensemble de services intégrés (par exemple, envoi de courriers papier, CEM et SMS, signatures numériques, horodatages, archivage conforme, etc.) qui dépassent les limites du service de fourniture de bases de données.

Le Client peut utiliser ces services sur son propre logiciel conformément aux réglementations en vigueur pour les outils informatiques individuels. Toute utilisation non autorisée de ces outils (par exemple, spam via CEM, publicité par SMS, etc.) entraînera la résiliation du compte du Client et un signalement à l'autorité publique.

7.3 Marques déposées

Le Client autorise OPENAPI à utiliser son nom et son logo dans les présentations, matériels marketing, listes de clients et rapports financiers. Sauf dans les cas prévus aux articles 3.1 et 3.2 de ces CGU, l'utilisation du logo, du nom et de tout autre détail distinctif de la plateforme OPENAPI par le Client doit être préalablement demandée et autorisée par OPENAPI par écrit.

7.4 “Sandbox” gratuit

OPENAPI offre aux nouveaux Clients une plateforme OPENAPI gratuite, fonctionnant avec de l'argent virtuel, pour permettre le test des services. Le “sandbox” gratuit ne répond pas avec des données officielles, en raison de l'absence d'une identification utilisateur sécurisée via un paiement électronique.

7.5 Traitement des données du Client

Dans la mesure où toute déclaration de ce type pourrait s'appliquer, étant entendu que la législation en vigueur définit par "données personnelles" "toute information concernant une personne physique", le Client reconnaît qu'OPENAPI traitera toutes les données (y compris celles relatives à ses délégués et superviseurs nommés pour gérer les relations avec OPENAPI), conformément à la législation en vigueur et,

comme décrit dans la politique disponible sur la page (concernée), sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement exprès et préalable du Client (articles 6.1 (b), 6.1 (c) du règlement), car, entre autres, le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution d'un TOS auquel le Client est partie, exclusivement pour la prestation des services énumérés dans ce TOS.

De même, le consentement n'est pas requis lorsque les données concernant des entités juridiques ou des organisations, des données anonymes ou des informations d'ordre statistique ou général contenues dans des documents ou des bases de données sont traitées.

7.6 Modifications et/ou ajouts

OPENAPI se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions d'utilisation et ces CGU. Toute modification sera considérée comme effective à partir du moment où la dernière version des Conditions d'utilisation et des CGU est acceptée en ligne par le Client, et toute utilisation ultérieure de la plateforme OPENAPI sera interprétée comme une acceptation par le Client de toute modification et/ou ajout.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter les modifications et/ou ajouts mentionnés ci-dessus, il devra en informer OPENAPI, qui se réserve le droit de résilier le TOS.

7.7 Clause de résiliation

Ce TOS sera réputé résilié immédiatement, conformément à l'article 1456 du Code civil, par simple notification écrite (même par e-mail et/ou CEM), en cas de non-respect des obligations essentielles contenues dans les sections 2.4 - Consentement des destinataires, 4.2 - Rémunération, facturation et paiements.

En tout état de cause, le droit d'OPENAPI de retenir toute somme versée, même si elle n'a pas été entièrement utilisée, restera inchangé. Toute action ou omission du Client entraînant le non-respect des interdictions et obligations de ce TOS, ainsi que tout manquement aux restrictions concernant l'utilisation des données fournies par le Service ou les API, sera considérée comme une cause de résiliation expresse.

De plus, toute utilisation de bots de scraping effectuée par le Client ou ses sujets désignés, toute création de circonstances apparentes effectuées ad hoc par le Client pour engendrer une confusion entre les activités d'OPENAPI et celles du Client lui-même, ainsi que toute republication des données obtenues par le biais du Service, sauf autorisation expresse, sera considérée comme une cause de résiliation expresse.

Dans le cas où des API sont utilisées, toute violation des limites et non-conformité aux Conditions d'Utilisation définies dans le formulaire approprié rempli par le Client lors de l'activation seront considérées comme une cause de résiliation expresse.

7.8 Clauses contractuelles

Les termes de ce TOS seront considérés comme pleinement effectifs et acceptés par le Client même en cas d'utilisation temporaire et/ou gratuite des fonctionnalités fournies par OPENAPI sous quelque forme que ce soit.

7.9 Obligations fiscales

Toutes les charges fiscales résultant de l'exécution du TOS, y compris les taxes pour l'activité publicitaire, seront à la charge du Client.

7.10 Droit applicable et juridiction

Ce TOS est régi et interprété conformément au droit italien, et les Parties conviennent expressément que tout différend concernant la validité, l'efficacité, l'interprétation et l'exécution de ce TOS sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Rome, conformément à la législation en vigueur.

7.11 Dispositions finales

Ce TOS, dont tous les annexes mentionnés font partie intégrante et substantielle, abroge et remplace tout accord, compréhension, négociation, écrit ou verbal, antérieurement conclu entre les Parties concernant l'objet de ce TOS.

Le fait qu'une des Parties ne fasse pas valoir rapidement les droits accordés par une ou plusieurs clauses du présent TOS ne sera jamais interprété comme une renonciation tacite aux droits et obligations découlant de la clause concernée, et n'empêchera pas cette Partie d'exiger l'application ultérieure et stricte de toutes les clauses qu'elle contient.

Si une ou plusieurs clauses de ce TOS sont déclarées inefficaces ou invalides pour quelque raison que ce soit par les autorités judiciaires compétentes, cette inefficacité ou invalidité n'affectera pas l'efficacité juridique des autres dispositions, sauf si ladite clause constituait une raison majeure de la conclusion du présent contrat.