Droit de Retrait

1. Conformément à l'article 64 et suivants du décret législatif n° 206/2005, si le client est un consommateur (c'est-à-dire une personne qui achète des biens à des fins non liées à son activité professionnelle, ou qui n'effectue pas l'achat en indiquant dans le formulaire de commande une référence à la TVA), il a le droit de résilier le contrat d'achat pour toute raison dans les 30 jours suivant la réception des biens, sans pénalité et sans préjudice de ce qui est indiqué au paragraphe 3 ci-dessous.

2. Pour exercer ce droit, le client doit soumettre une demande de rétractation dans laquelle il devra indiquer les coordonnées bancaires nécessaires au retour des sommes payées ; le système enverra un email au client avec un formulaire papier à imprimer et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (dans les 14 jours suivant la date de réception des biens) à : Openapi SpA basé à Piazza San Giovanni Decollato 6 - 05100 Terni. Après réception de la lettre recommandée, nous enverrons par email au client le formulaire pour exercer le droit de rétractation avec un numéro d'autorisation qui devra être attaché à l'extérieur de l'emballage dans lequel le produit sera placé et ensuite envoyé à Openapi SpA.

3.  Le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :

• Le droit s'applique au produit acheté dans son ensemble, il n'est pas possible d'exercer une rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (par exemple : accessoires, pièces jointes de logiciels, etc. ...);
• Le droit ne s'applique pas aux renouvellements de signature numérique (fournisseur Infocert Spa) car les codes générés et envoyés automatiquement après l'achat sont attribués automatiquement et de manière non récupérable à l'utilisateur qui effectue le renouvellement du service. Le renouvellement de la signature est exclusivement associé dans nos systèmes à l'email et aux données personnelles du client (afin d'assurer la traçabilité du produit et de l'utilisateur, et n'étant pas en mesure d'identifier autrement l'utilisateur du code de renouvellement). Conformément à l'art. 64 et suivants du décret législatif n° 206/2005, le produit de renouvellement de la signature numérique ne peut pas être annulé car il ne peut pas être vendu à un autre client ;
• Le droit ne s'applique pas pour les nouvelles signatures numériques lorsqu'elles ont déjà été attribuées au client (ainsi, le jour suivant l'envoi par le client de la documentation signée comme l'exige la loi, avant ce moment, il est toujours possible de demander une rétractation) car la signature numérique, comme le prévoit la loi, ne peut pas être vendue ou revendue à des tiers - c'est une signature manuscrite ;
• Le droit ne s'applique pas conformément à l'art. 48 du Code de la consommation, une fois qu'Openapi SpA a déjà effectué les services demandés (par exemple : certificats, renouvellements de signature numérique, envoi de SMS, envoi de cartes postales);
• Les frais de livraison liés au retour des biens sont à la charge du client ;
• L'expédition, jusqu'à ce que nous recevions le certificat de réception dans notre entrepôt, est sous la responsabilité totale du client ;
• En cas de dommage aux biens pendant le transport, nous informerons le client de l'incident (dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des biens dans nos entrepôts), afin de lui permettre de faire une réclamation en temps utile contre le transporteur de son choix et obtenir le remboursement de la valeur des biens (si assuré) ; dans ce cas, le produit sera mis à la disposition du client pour son retour, annulant simultanément la demande de rétractation ;
• Openapi Srl n'est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/perte des biens retournés par des envois non assurés.

3.1. Dans les cas prévus par ces conditions et si vous déclarez un résultat négatif dans la fourniture du service concerné en raison de la faute du client ou de tiers, Openapi se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'attribuer ou de verser un Bonus au client, dont le montant est déterminé conformément au paragraphe suivant 3.2. Toutefois, aucun Bonus n'est attribué ou versé au client en cas de résiliation du contrat en raison de la résiliation par l'une des parties ou de sa résolution dans les cas prévus par ces conditions. Le Bonus sera visible pour le client via leur compte.

3.2 Le montant du Bonus est déterminé par le montant payé par le client pour le service qui n'a pas été fourni (en tout ou en partie) par Openapi en raison de la faute du client ou de tiers (par exemple, l'achat d'un rapport d'entreprise non disponible à la Chambre de Commerce, renouvellement d'une signature avec un appareil incorrect, etc.), net de la commission pour la gestion de la procédure correspondante, égale à 10 % de ce montant et des frais engagés par Openapi. Le Bonus ainsi déterminé peut être utilisé par le client, dans les 12 mois suivant son attribution sous forme de crédit, pour acheter d'autres services, sous réserve des limitations contenues dans ces conditions et/ou des accords spécifiques entre le client et le fournisseur.

3.3 Le montant correspondant au Bonus attribué ou au crédit sera définitivement acquis et collecté par Openapi si le client ne les a pas utilisés pour acheter des services dans les 12 mois suivant l'attribution du Bonus ou l'établissement du crédit. Dans ce cas, le client reconnaît et accepte qu'il ne pourra plus utiliser le Bonus ou le crédit, ni demander le retour du montant correspondant.

4. Sauf pour les frais de réparation en cas de dommage déjà existant dans l'emballage d'origine, le client sera remboursé du montant déjà payé pour l'achat des biens, dans les 14 jours suivant leur retour, par le biais du virement de la somme débitée sur la carte de crédit ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, il incombe au client de fournir rapidement les coordonnées bancaires pour obtenir le remboursement (code IBAN et banque du titulaire de la facture).

5. Le droit de rétractation est totalement perdu, en raison du manque de la condition essentielle d'intégrité des biens (emballage et/ou son contenu), dans les cas où il est constaté :

• L'absence de l'emballage externe et/ou de l'emballage interne d'origine ;
• L'absence d'éléments intacts du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces, etc.);
• Le dommage du produit pour des raisons autres que son transport.

6. Le client, qu'il soit qualifié de "consommateur" au sens de l'article 3 du décret législatif n° 206/2005 (le "Code de la consommation"), qui désigne une personne physique agissant à des fins non liées à son activité commerciale ou professionnelle, ou non qualifié de "consommateur", aura toujours le droit de se rétracter du contrat à tout moment, sans pénalité et sans avoir à justifier des raisons, en envoyant une communication écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à Openapi SpA, Piazza San Giovanni Decollato 6 - 05100 Terni. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que le droit de rétractation prévu par l'article 52 du décret législatif susmentionné est exclu en ce qui concerne les engagements contractuels nés entre le client et le fournisseur à la suite des confirmations de commande envoyées de temps à autre sur la base des bons de commande envoyés par le client, les conditions prévues à l'article 59 du décret législatif susmentionné s'appliquant dans ce cas. Ainsi, une fois la confirmation de commande reçue, toute rétractation exercée par le client n'aura aucun effet à l'égard d'Openapi. Le client peut se rétracter du contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à Openapi SpA ; à réception de l'avis de rétractation, le fournisseur désactivera le compte avec tout son contenu et remboursera le montant déjà payé, moins les commissions liées au mode de paiement ainsi que les frais déjà engagés et/ou à engager conformément à l'article 1, paragraphe 3 de la loi n° 40/2007, et tout crédit promotionnel accordé.

6.1 Openapi se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment et sans obligation de donner une raison, en informant le client par écrit avec un préavis d'au moins 15 (quinze) jours, sauf en cas où (i) des événements surviennent en raison de causes de force majeure ; (ii) le client est inscrit au registre des protestations, a été déclaré insolvable, ou a été admis ou soumis à une procédure de faillite ; (iii) le client a engagé un comportement frauduleux envers Openapi ;

Dans ce cas, Openapi se réserve le droit de résilier immédiatement le présent contrat.

Après l'expiration de la période susmentionnée, le contrat sera réputé résilié et le fournisseur pourra désactiver le compte à tout moment sans autre préavis et rembourser le client du montant payé, moins les commissions basées sur le mode de paiement et les frais déjà engagés ou à engager et, bien entendu, tout crédit bonus gratuit fourni.

Dans tous les cas, toute autre responsabilité du fournisseur pour l'exercice du droit de rétractation et/ou pour la non-utilisation des services par le client ou le droit consécutif du client de réclamer tout autre remboursement ou compensation ou dommage de quelque nature que ce soit est expressément exclue.

6.2 Dans le cas où le client ne demande aucun service pendant une période de 12 mois consécutifs, Openapi se réserve le droit de se retirer immédiatement du contrat en procédant à l'annulation du compte et de son contenu, sans droit pour le client d'être remboursé pour tout crédit restant au moment de l'annulation du compte.