Paiement fractionné - Italie
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Le service permet de vérifier en temps réel si une entreprise individuelle est soumise au Split Payment à partir du code fiscal / numéro de TVA.
Le Paiement fractionné - Italie est une forme de liquidation de la TVA où, dans les relations entre entreprises ou professionnels et l'administration publique, c'est cette dernière qui verse la taxe sur la valeur ajoutée relative à la transaction.
Le service Paiement fractionné - Italie d'Openapi permet de vérifier en temps réel si une entreprise / organisation est soumise à cette règle à partir de l'insertion du numéro de TVA. De plus, il renvoie la dénomination complète, la catégorie et la date d'inscription sur la liste (companyName).
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"data": [
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"taxCode": "98040900171",
"companyName": "FONDAZIONE BRESCIANA PER GLI STUDI ECONOMICO - GIURIDICI",
"startingDateTimestamp": "1697760000",
"companyType": "Organismes, fondations ou entreprises détenues à hauteur de 70% ou plus par les administrations publiques",
"lastUpdateTimestamp": 1605031159
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Avec Paiement fractionné - Italie, il est possible de vérifier les entreprises soumises à ce régime, qu'il s'agisse d'entités publiques ou privées comme par exemple : Poste Italiane SPA ou Leonardo SPA. En particulier, la liste comprend les catégories suivantes :
- Sociétés contrôlées de fait par la Présidence du Conseil des Ministres et les Ministères
- Organismes ou sociétés contrôlés par les administrations centrales
- Organismes ou sociétés contrôlés par les administrations locales
- Organismes ou sociétés contrôlés par les organismes nationaux de prévoyance et d'assistance
- Organismes, fondations ou entreprises détenus à hauteur de 70% ou plus par les administrations publiques
- Sociétés cotées dans l'indice FTSE MIB de la Bourse italienne
Le Paiement fractionné - Italie est utilisé par de nombreuses entreprises pour déterminer lors de la facturation automatique des achats si la facture doit être émise en régime de split payment.
Les données sont mises à jour quotidiennement.
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Le service Paiement fractionné qui permet de vérifier si une entreprise est soumise au régime fiscal du split payment. En utilisant le code fiscal ou le numéro de TVA de l’entreprise, le service fournit des informations en temps réel pour garantir la correcte application du régime dans les opérations de facturation. C’est un outil utile pour les entreprises et les professionnels qui doivent respecter les réglementations fiscales italiennes.
Le service Paiement fractionné d’Openapi permet de vérifier en temps réel si une seule entreprise ou organisation est soumise à cette norme, en fournissant :
- Dénomination complète de l’entreprise.
- Catégorie de l’organisation.
- Date d’inscription à la liste (companyName).
Le service Paiement fractionné permet de vérifier quelles entreprises sont soumises à ce régime, y compris les entités et sociétés publiques et privées, telles que Poste Italiane SPA ou Leonardo SPA. La liste des catégories incluses dans le régime de split payment comprend :
- Sociétés directement contrôlées par la Présidence du Conseil des Ministres et les Ministères.
- Entités ou sociétés contrôlées par les Administrations Centrales.
- Entités ou sociétés contrôlées par les Administrations Locales.
- Entités ou sociétés contrôlées par les Instituts Nationaux de Prévoyance et d’Assistance.
- Entités, fondations ou sociétés participées par les Administrations Publiques avec une part de capital égale ou supérieure à 70%.
- Sociétés cotées dans l’indice FTSE MIB de la Bourse Italienne.
Le service offre de nombreux avantages, notamment la possibilité d'effectuer une vérification immédiate et précise des données d'entreprise. Cet aspect est particulièrement utile pour rationaliser et améliorer l'efficacité du processus de facturation automatique, en réduisant les erreurs et en garantissant que toutes les informations sont à jour et conformes aux exigences réglementaires.
Il est possible de l’intégrer facilement au sein des systèmes de gestion d’entreprise.
Le service Paiement fractionné d’Openapi est destiné à :
- Les entreprises opérant dans le secteur de la facturation et ayant besoin de vérifier l’applicabilité du régime de "split payment" pour d’autres entités ou entreprises.
- Les comptables gérant la facturation pour leurs clients et devant respecter les réglementations fiscales italiennes.
- Les consultants fiscaux offrant un support en conformité fiscale et en gestion des factures.
- Les sociétés de logiciels souhaitant automatiser le processus de gestion des factures en conformité avec les lois italiennes sur le "split payment".
Les informations sont fournies via API en temps réel, garantissant un accès immédiat aux données demandées.
Le service offre jusqu'à 10 requêtes gratuites par mois.
Il est possible de souscrire à des abonnements offrant des tarifs plus avantageux, avec des prix à partir de 0,015 € + TVA par requête.
Chaque abonnement prévoit des limites d'utilisation, variables selon le type d'abonnement choisi, offrant ainsi une plus grande flexibilité en fonction des besoins. En alternative, le coût de chaque requête individuelle par recharge est de 0,05 € + TVA.
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