Rapport sur les héritiers avec acceptation
48,00 € + TVA
Obtenez toutes les informations dont vous avez besoin pour retrouver les héritiers légaux d'une personne décédée. Les données disponibles sont par exemple le nom et la résidence des héritiers potentiels et les biens du défunt.
Le rapport sur les héritiers avec acceptation est un service d'information qui permet de retrouver les héritiers effectifs, c'est-à-dire les membres de la famille qui ont accepté l'héritage.
Le document comprend les informations suivantes:
- Données personnelles de la personne décédée: nom, résidence, nationalité, date et lieu de naissance, code fiscal et date du décès
- État civil et conjoint, le cas échéant
- Héritiers avec des données telles que le nom, le lieu et la date de naissance, le code fiscal, le degré de parenté avec la personne décédée
- Notes avec vérification
- Biens au nom du défunt avec propriété, emplacement, feuille, parcelle, subdivision, catégorie, classe, consistance et revenu
Le service est fourni via l'API directement par un professionnel qualifié et le délai dépend de la complexité du dossier. Openapi garantit que l'ensemble du processus se déroule dans le respect total de la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée, avec des logiques de minimisation et de cryptage des données.
Rapport Héritiers avec acceptation
EXEMPLE RÊQUETE
POST/IT-eredi-con-accettazione/Pour demander le rapport sur les héritiers avec acceptation, vous devez appeler au endpoint POST/IT-eredi-con-accettazione/
POST https://risk.openapi.com/IT-eredi-con-accettazione/Les données utiles pour la requête sont:
- nom
- prénom
- code fiscal
Vous pouvez personnaliser le rapport avec un titre, un logo, un texte, sinon les valeurs par défaut seront utilisées.
Une callback peut également être mis en place dans le Payload pour être mis à jour lorsque le document est disponible et peut être téléchargé.
EXEMPLE RÉPONSE
POST/IT-eredi-con-accettazioneOutre les données précédemment, la réponse contiendra également les éléments suivants::
- Statut de la requête (processing)
- ID de la requête
L'id est essentiel pour les étapes suivantes.
Vérification du statut de la requête
Pour vérifier le statut de la requête, il est nécessaire d'effectuer un appel au endpoint GET/IT-eredi-con-accettazione/{id}, où l'id est l'identifiant obtenu précédemment.
Une fois que le statut est passé à "evaso" (="traité"), il sera possible de télécharger le document.
EXEMPLE RÊQUETE
GET/IT-eredi-con-accettazione/{id}/downloadPour procéder au download du rapport, une fois que l'état de la requête est positif, une requête doit être adressée au endpoint GET/IT-eredi-con-accettazione/{id}/download en utilisant l'id comme paramètre.
EXEMPLE RÉPONSE
GET/IT-eredi-con-accettazione/{id}/downloadLa réponse comprendra le document en format pdf.
Il est possible d'obtenir les mêmes informations avant même l'acceptation de l'héritage grâce au service dédié "Rapport des héritiers avec acceptation".
Les rapports seront fournis en white label, ce qui vous permettra d'ajouter le logo de votre entreprise, des notes/dénégations de responsabilité, le logo de Tulps/des caractéristiques juridiques pour créer un document personnalisé.
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Remplissez tous les détails, nous vous contacterons dès que possible!
Le service Rapport Héritiers avec Acceptation permet de demander, via API, un document contenant des détails sur les héritiers d'un défunt, c'est-à-dire les membres de la famille qui ont accepté l'héritage, et inclut des informations personnelles, des biens immobiliers détenus et plus encore.
Le service fait partie de Risk, l'API qui permet d'accéder à de nombreuses bases de données (par exemple, Registre de l'état civil, Agence des Impôts, Chambre de Commerce, CRIF, Experian) avec une seule demande et à plus de 15 rapports ou enquêtes sur les particuliers, les professionnels indépendants et les entreprises. Voici quelques-unes des informations disponibles via API :
- Données de financement (CRIF et Experian)
- Résidence et Domicile
- Lieu de Travail
- Biens immobiliers
- Téléphone
- Négativité
- Indicateurs (Score de Crédit) et recouvrabilité
- État civil et conjoint éventuel
- Fiabilité
- Fonctions
- Participations
- Date de décès
- Informations sur les héritiers
- Comptes bancaires
- Transcriptions
Le rapport comprend :
- Données personnelles du défunt (nom, résidence, nationalité, code fiscal, date et lieu de naissance, date du décès)
- État civil et éventuel conjoint
- Noms des héritiers, lieu et date de naissance, code fiscal, degré de parenté avec le défunt
- Détails sur les biens immobiliers détenus (emplacement, propriété, parcelles, revenu, etc.)
- Notes sur la vérification effectuée
Oui, Openapi propose également un service dédié appelé "Rapport Héritiers Avant Acceptation", qui fournit les mêmes informations même avant la confirmation de l'acceptation de l'héritage.
Oui, les rapports peuvent être personnalisés en mode marque blanche, permettant d'ajouter votre logo d'entreprise, des notes, des avertissements et d'autres informations légales.
Le service Rapport Héritiers avec Acceptation via API est utile pour les cabinets d'avocats, les notaires, les administrateurs de successions et les entreprises qui doivent gérer et vérifier les héritiers ayant accepté un héritage. En intégrant le service via API, il est en effet possible d'automatiser et de simplifier le processus d'identification des héritiers, garantissant un accès rapide et direct aux données nécessaires à la gestion des affaires successorales.
Openapi gère l'ensemble du processus de demande via API dans le plein respect de la réglementation en matière de confidentialité, avec des logiques de minimisation et de chiffrement des données. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la documentation sur la confidentialité disponible sur notre site.
Les documents produits sont supprimés des systèmes Openapi en fonction des délais visibles dans la période de conservation (le délai après lequel le document est supprimé de nos serveurs) dans la documentation sur la confidentialité. En cas de besoin, le client peut contacter directement le professionnel habilité qui a fourni le service, qui est tenu de conserver une copie conformément à la réglementation.
Le service est fourni dans un délai de 12 jours ouvrables.
Le coût est de 48,00 €.
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